Conditions générales de ventes Domautomatismes

Les marchandises techniques bénéficient de la garantie générale des fabricants contre tout défaut de fabrication ou de vice caché. L'usure et le vieillissement dus au fonctionnement normal des marchandises, l'usure anormale résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien ou d'un démontage par le client ou par un tiers de ces marchandises sont exclus d'office de ladite garantie. La facture définitive tient lieu de bon de garantie. Certains produits vendus par le Vendeur peuvent bénéficier des garanties légales (s’appliquant indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie) et/ou commerciales.

La garantie légale de conformité

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L211-4 à L211-13) :

• art L.211-4 Code de la Consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• art L.211-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

• art L.211-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• art L.211-16 Code la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation) et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016).

La garantie légale des vices cachés

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 & 1648 du code civil.

• Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque le Client agit en garantie légale des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie commerciale

Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale qui est consentie par le fabricant du produit. L’étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les produits et les marques. Le Magasin invite en conséquence l’Acheteur à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties dont les produits peuvent être assortis.

Il est impératif de conserver le ticket de caisse du produit ainsi que la facture du produit qui sont indispensables pour l’application des garanties.

Le respect des stipulations du contrat de garantie suppose que l’Acheteur honore son engagement financier auprès du Vendeur et qu’il utilise l’appareil de façon normale et continue, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du produit, la garantie commerciale couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre. Tous les produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés au SAV du magasin ou au SAV désigné, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du produit.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer l’appareil défectueux par un produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au produit d’origine.

Ne sont pas couverts :

- les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que notamment : filtres, batteries, piles, pièces de présentation, lampes, bougies d’allumage, lampes de rétroprojecteur, lampes vidéo projecteur, pneus, câbles, lames, couteaux, courroies, chaînes, lanceur, patin de frein etc...

- les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant; les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur.

- les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de l’appareil ; – les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosions et, de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ; – les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ; – les coups, chocs, éraflures ;

- le vieillissement irrégulier de l’écran dû aux images fixes. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ;

- les effets contenus dans les appareils

Réserves particulières aux appareils munis d’une mémoire interne ou externe : Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agréés par le fabricant ne sont pas garantis.