Conditions générales de ventes Domautomatismes

DOM AUTOMATISMES SARL – Capital social : 20 000 € Siège social : Centre d'affaires Granite, ZAC de Rivière Roche – 97200 Fort de France RCS : Fort de France N° 535 310 343 – SIRET : 535 310 346 00031 – TVA : FR20 535 310 343 Téléphone : 0596 55 89 88 – Email : contact@domautomatismes.fr – Site web : www.domautomatismes.fr

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations et ventes réalisées par DOM AUTOMATISMES, notamment la fourniture et installation de :

• Portails et de leurs automatismes
• Portes piétonnes, portes spéciales, portes de garage et de leurs automatismes
• Volets roulants, stores, rideaux métalliques et de leurs automatismes
• Barrières, contrôle d'accès, caméras, alarmes, domotique et divers

La maintenance et l'entretien de tous ces équipements ainsi que toute prestation connexe.

Tout achat et toute commande auprès de Dom Automatismes, de clients particuliers ou professionnels, impliquent l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

1.2 Clients concernés

Ces CGV s'appliquent à :

• Clients professionnels (B2B) : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Clients consommateurs (B2C) : toute personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle.

Certaines clauses sont spécifiques à l'une ou l'autre catégorie et sont expressément identifiées.

1.3 Primauté des CGV

Les présentes CGV prévalent sur tout document du client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et express de DOM AUTOMATISMES.

1.4 Documents contractuels

Par ordre de priorité décroissante :

• I. Les conditions particulières du devis signé
• II. Les présentes CGV
• III. Les notices et spécifications techniques des fabricants

1.5 Devis, validité et modifications

• Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
• Toute modification demandée par le Client après validation entraîne l'établissement d'un nouveau devis.

ARTICLE 2 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Révision des prix

DOM AUTOMATISMES se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du devis. En cas de hausse significative et imprévisible du coût des matériaux ou de l'énergie entre la date du devis et la date d'exécution, DOM AUTOMATISMES pourra proposer par écrit une révision du prix. En cas de refus du client, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

■ Clause d'imprévision (B2B uniquement) : Les parties professionnelles renoncent expressément à l'application de l'article 1195 du Code Civil relatif à l'imprévision. La révision de prix est régie exclusivement par la clause ci-dessus.

2.2 Prestations supplémentaires

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial (découverte de sujétions imprévues, modifications demandées par le client, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation écrite avant toute exécution.

2.3 Substitution de produit

En cas d'indisponibilité d'un équipement référencé au devis, DOM AUTOMATISMES se réserve le droit de proposer un produit de substitution de qualité et de valeur équivalentes ou supérieures. Le client sera informé au préalable et devra donner son accord écrit avant toute substitution.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Échéancier de règlement

3.2 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers)
• Carte bancaire

3.3 Retard de paiement

■ B2B – Clients professionnels – Conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce (loi LME) :

• Délai de paiement maximum : 30 jours à compter de la date de facture
• Pénalités de retard automatiques : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € exigible de plein droit

■ B2C – Clients consommateurs – En cas de retard de paiement, DOM AUTOMATISMES se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

3.4 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, conformément à la législation fiscale applicable dans les territoires d'Outre-Mer.

3.5 Paiement fractionné via un prestataire financier

DOM AUTOMATISMES propose à ses clients une solution de paiement fractionné ou différé via des prestataires. Le recours à ces solutions est proposé à titre facultatif, en complément des moyens de paiement classiques visés à l'Article 3.2.

Les conditions tarifaires exactes sont celles affichées au moment de la transaction sur l'interface du prestataire et peuvent évoluer sans préavis de DOM AUTOMATISMES.

3.5.1 Fonctionnement

• Le client reçoit un lien de paiement sécurisé par email ou SMS généré via l'interface du prestataire.
• L'acceptation est soumise à l'approbation du prestataire, qui peut refuser sans avoir à s'en justifier.
• DOM AUTOMATISMES est payé intégralement par le prestataire après validation. Le risque d'impayé est supporté par le prestataire.

3.5.2 Relation contractuelle avec le prestataire

En choisissant ce mode de paiement, le client accepte les conditions générales d'utilisation du prestataire disponibles sur son site internet. DOM AUTOMATISMES n'est pas partie à la relation contractuelle entre le client et le prestataire pour ce qui concerne le financement. Tout litige relatif au paiement fractionné doit être adressé directement au prestataire.

3.5.3 Rétractation et remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation (cf. Article 4.2) ou d'annulation de commande :

• DOM AUTOMATISMES notifie au prestataire de l'annulation dans les 48 heures.
• Le remboursement est traité par le prestataire selon ses propres procédures.
• Les éventuels frais de dossier du prestataire déjà prélevés restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

3.5.4 Données personnelles – Le prestataire

Dans le cadre du paiement via le prestataire, certaines données personnelles du client (nom, email, téléphone, montant) sont transmises au prestataire aux fins de traitement du paiement, sur la base légale de l'exécution du contrat. Pour plus d'informations, Dom Automatismes tient à disposition du client toutes les coordonnées du prestataire.

ARTICLE 4 – VENTES EN MAGASIN & DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Ventes en magasin – Absence de droit de rétractation

Les ventes réalisées en magasin Dom Automatismes sont fermes et définitives. Conformément au Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux ventes conclues en magasin.

Aucun retour ou remboursement n'est possible pour :

• Tout produit ouvert
• Tout produit installé
• Tout produit testé
• Tout produit programmé
• Tout produit appairé (Bluetooth / Wi-Fi / application)
• Tout produit dont l'emballage est détérioré ou incomplet

Reprise exceptionnelle – Dom Automatismes peut accepter une reprise à titre commercial et exceptionnel, sous réserve :

• Produit strictement neuf, jamais ouvert
• Emballage d'origine intact
• Inspection préalable en magasin
• Application d'une décote minimale de 25 %

4.2 Ventes à distance et hors établissement – Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, pour toute vente conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités d'exercice : Pour exercer ce droit, le client adresse sa décision par écrit à : DOM AUTOMATISMES – Centre d'affaires Granite, ZAC de Rivière Roche – 97200 Fort de France Email : contact@domautomatismes.fr

En cas de rétractation valide, DOM AUTOMATISMES remboursera toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours.

4.3 Renonciation au droit de rétractation (B2C – ventes hors établissement)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, si le client souhaite que les travaux débutent avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, le client reconnaît expressément :

• Avoir sollicité l'exécution immédiate de la prestation
• Perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation est totalement exécutée
• Devoir régler les prestations réalisées proportionnellement si la rétractation intervient en cours d'exécution

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les équipements fournis par DOM AUTOMATISMES demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient dès la livraison ou l'installation des équipements, indépendamment du transfert de propriété. En cas de non-paiement, DOM AUTOMATISMES se réserve le droit de reprendre les équipements installés. Les frais de dépose sont à la charge exclusive du client défaillant.

ARTICLE 6 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formé à la date de survenance de l'un des événements suivants :

• Signature manuscrite du devis par le client
• Validation électronique via un outil de signature numérique certifié
• Confirmation par email avec mention expresse d'acceptation
• Paiement de l'acompte

■ Le client reconnaît expressément que toute validation par email, signature électronique ou moyen numérique traçable vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations de DOM AUTOMATISMES

• Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et normes en vigueur
• Utiliser des équipements conformes aux spécifications du devis accepté
• Informer le client de tout élément susceptible d'impacter les délais ou le prix
• Maintenir en permanence les assurances professionnelles requises (RC Pro, décennale)

7.2 Obligations du client

Avant l'intervention :

• Fournir un accès libre, sécurisé et dégagé au lieu d'intervention
• Signaler toute contrainte technique particulière (amiante, plomb, installation électrique non conforme, nature du sol)
• Obtenir toutes les autorisations nécessaires (syndic, copropriété, permis de construire le cas échéant)
• S'assurer que l'alimentation électrique est conforme, disponible et aux normes
• S'assurer qu'il n'y a pas d'animaux domestiques pouvant interférer avec le travail du technicien

Pendant l'intervention :

• Ne pas intervenir sur les équipements en cours d'installation sans accord exprès de DOM AUTOMATISMES
• Assurer la sécurité de toutes les personnes présentes sur le site

Après l'intervention :

• Vérifier la conformité des travaux lors de la réception et formuler toutes réserves par écrit
• Utiliser les équipements conformément aux notices et recommandations des fabricants
• Assurer l'entretien régulier des équipements installés

■ Le non-respect de ces obligations par le client dégagera DOM AUTOMATISMES de toute responsabilité pour les dommages qui en résulteraient directement ou indirectement.

ARTICLE 8 – DÉLAI D'EXÉCUTION ET RÉCEPTION DES TRAVAUX

Les délais d'intervention communiqués par DOM AUTOMATISMES sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire au devis. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de commande, refus de livraison ou demande de dommages et intérêts, sauf accord écrit préalable stipulant expressément un délai de rigueur. En cas de retard imputable à DOM AUTOMATISMES et excédant 30 jours par rapport au délai contractuel, le client pourra mettre en demeure DOM AUTOMATISMES d'exécuter la prestation dans un délai raisonnable supplémentaire, avant toute résolution du contrat.

À l'issue de chaque intervention, une réception des travaux est effectuée de manière contradictoire. Le client dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour formuler des réserves écrites concernant des défauts apparents. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

La réception peut être formalisée par :

• Signature du bon d'intervention
• Validation par email (cf. Article 6)
• Tout autre moyen permettant d'établir l'accord non équivoque du client

■ Le paiement du solde vaut acceptation définitive des travaux en l'absence de réserves écrites préalables.

ARTICLE 9 – VENTE DE PIÈCES DÉTACHÉES (SANS INSTALLATION)

Lorsqu'une pièce est vendue sans installation :

• Le Client est seul responsable du diagnostic et du montage.
• Dom Automatismes n'assure aucune garantie de compatibilité.

La garantie fabricant est exclue en cas de :

• Erreur de branchement
• Inversion de polarité
• Court-circuit
• Surcharge
• Humidité ou corrosion
• Montage non professionnel

Aucune pièce ouverte, testée ou montée ne peut être reprise.

■ Pour l'ensemble des exclusions de garantie, voir également Article 13.

ARTICLE 10 – INSTALLATION PAR DOM AUTOMATISMES

Dom Automatismes n'est pas responsable :

• De la structure existante (portail affaissé, charnières usées, poteaux fissurés…)
• Des installations anciennes non conformes
• Des supports corrodés ou fragilisés
• Des conséquences d'un environnement agressif (sel marin, humidité tropicale, termites)

■ Pour les exclusions de garantie associées, voir Article 13.

Travaux cachés et impossibilités techniques

Si des éléments non visibles apparaissent lors de l'intervention (câble pourri, gaine écrasée, corrosion interne, maçonnerie instable…), Dom Automatismes :

1. Interrompt l'intervention
2. En informe le Client
3. Propose un devis complémentaire
4. Reprend les travaux uniquement après validation écrite du Client

Aucune indemnité ne sera due par Dom Automatismes dans ce cas.

Faculté de refuser ou d'interrompre une intervention

Dom Automatismes peut refuser ou stopper une intervention si :

• Les conditions de sécurité ne sont pas réunies
• Le portail / support est instable ou non conforme
• L'environnement présente un danger
• L'installation existante est défectueuse, bricolée ou non conforme
• Le Client refuse des travaux indispensables

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Dom Automatismes dans ces situations.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

• Dom Automatismes peut mandater un sous-traitant qu'il aura agréé.
• Le Client peut demander un autre sous-traitant, mais Dom Automatismes reste seul maître de la planification et de l'affectation.
• Le Client ne peut engager lui-même un tiers à la place de Dom Automatismes sans accord préalable.
• Dom Automatismes n'est pas responsable des sous-traitants non agréés choisis par le Client.

Une liste des sous-traitants agréés est disponible en magasin sur demande.

ARTICLE 12 – PRODUITS NUMÉRIQUES – BLUETOOTH / WI-FI / APPLICATIONS

Dom Automatismes n'est pas responsable :

• Des pannes liées à la qualité du réseau Internet
• Des box opérateur (SFR, Orange, Digicel, CanalBox, Starlink, etc.)
• Des changements de mot de passe Wi-Fi
• Des mises à jour iOS / Android ou autres systèmes d'exploitation
• Des coupures 3G / 4G / 5G
• Des interférences radio

Toute panne d'origine numérique est hors garantie.

ARTICLE 13 – GARANTIE (LIMITES ET EXCLUSIONS)

13.1 Garanties légales (B2C uniquement)

13.2 Garantie commerciale (tous clients)

13.3 Exclusions générales de garantie

Mauvaise utilisation :

• Non-respect des notices fabricants
• Défaut d'entretien régulier
• Modifications non validées par Dom Automatismes

Interventions tierces :

• Intervention d'un tiers non agréé sur les équipements
• Mauvaises installations tierces ou bricolages réalisés par le Client

Causes externes :

• Dommages causés par surtension électrique ou foudre
• Dégâts causés par insectes (termites…), animaux ou catastrophe naturelle
• Corrosion marine, humidité tropicale, environnement agressif

Pièces et composants :

• Usure normale
• Batteries, piles, condensateurs et pièces d'usure
• Corrosion

Vente de pièces sans installation (voir aussi Article 10) :

• Erreur de branchement
• Inversion de polarité
• Court-circuit
• Surcharge
• Humidité ou corrosion
• Montage non professionnel

13.4 Annulation de la garantie

■ La garantie Dom Automatismes est automatiquement annulée en cas d'intervention d'un tiers non agréé sur les équipements installés, ou en cas de modification de l'installation sans accord préalable écrit de Dom Automatismes.

■ Cette disposition s'applique également aux contrats de Maintenance Premium / Premium+ (voir Article 15).

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE / INTEMPÉRIES / CYCLONES / SÉCURITÉ

Conformément à l'article 1218 du Code Civil, DOM AUTOMATISMES ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure. Sont expressément considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (cyclones, inondations, séismes, volcans)
• Épidémies ou pandémies
• Grèves nationales des transports ou des fournisseurs
• Ruptures d'approvisionnement indépendantes de la volonté de DOM AUTOMATISMES
• Décisions gouvernementales ou administratives imprévisibles
• Panne généralisée des réseaux de télécommunication
• Incendie ou dégâts des eaux dans les locaux de DOM AUTOMATISMES

Procédures applicables :

• Étape 1 : DOM AUTOMATISMES notifie le client dans les 48h par tout moyen écrit traçable.
• Étape 2 : Les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l'événement.
• Étape 3 : Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 15 – MAINTENANCE PREMIUM / PREMIUM+

La maintenance entre en vigueur uniquement après diagnostic initial.

Ce que la maintenance ne couvre pas :

• Les installations non conformes ou bricolées
• Les pannes dues à surtensions, corrosions, chocs, termites
• Les réparations lourdes nécessitant des pièces non prévues au contrat

■ Pour l'ensemble des exclusions de garantie applicables, voir Article 13.

Suspension automatique du contrat de maintenance

Le contrat est suspendu de plein droit en cas :

• D'intervention d'un tiers non agréé (voir Article 13.4)
• De modification de l'installation par le Client sans accord préalable
• D'impayé

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale.

Droits du client sur ses données :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits : contact@domautomatismes.fr ou par courrier recommandé avec AR au siège social.

■ En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr

ARTICLE 17 – MÉDIATION & RÈGLEMENT DES LITIGES

Avant toute action judiciaire, une recherche amiable est obligatoire.

17.1 Réclamation préalable obligatoire

Tout litige doit faire l'objet d'une réclamation écrite préalable adressée à DOM AUTOMATISMES, avant tout recours judiciaire :

• Par email : contact@domautomatismes.fr
• Par courrier recommandé avec AR au siège social

DOM AUTOMATISMES s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception.

17.2 Médiation consommateur (B2C)

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la Consommation, en cas d'échec de la réclamation préalable, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation compétent pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. La liste est disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Fort de France (siège social de DOM AUTOMATISMES). Le droit français est seul applicable.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

18.1 Modification des CGV

DOM AUTOMATISMES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

18.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur et produisent leurs effets.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour DOM AUTOMATISMES de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive ou tacite à cette clause.

18.4 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, conjointement avec le devis signé et ses éventuelles conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, devis ou communication antérieure portant sur le même objet.